1.2
Invitation à payer de nouvelles taxes de recherche 

La division de la recherche informe le demandeur de l'absence d'unité d'invention dans une notification accompagnant le rapport partiel de recherche et l'informe en outre que si la recherche doit couvrir aussi les inventions autres que celle mentionnée en premier lieu dans les revendications, une nouvelle taxe de recherche doit être acquittée pour chacune de ces inventions. Le demandeur reçoit un avis provisoire sur la brevetabilité de l'invention (ou de la pluralité d'inventions formant une unité) mentionnée en premier lieu dans les revendications (cf. F‑V, 4.4) et est informé des raisons pour lesquelles il a été conclu à l'absence d'unité. L'avis provisoire est envoyé avec l'invitation à payer de nouvelles taxes de recherche. Il n'est émis qu'à titre informatif. Il n'est pas nécessaire de répondre aux points soulevés dans celui-ci et il n'est pas tenu compte d'une éventuelle réponse lors de l'établissement du rapport de recherche européenne élargi (cf. Communiqué de l'OEB en date du 3 mars 2017, JO OEB 2017, A20).

Règle 64(1)
Point 6.1 RPA

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