Partie C

Directives relatives aux aspects procéduraux de l'examen quant au fond

 

Sommaire
4.11
Renonciation au droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3)
2.1
Entretiens téléphoniques
2.2
Entrevues
2.5
Effet des déclarations faites pendant l'entrevue ou par téléphone
2.8.1
Exemples de cas dans lesquels le courrier électronique pourrait être utilisé
2.8.4
Dépôt de documents modifiés et de nouvelles requêtes

 

 

 

 

Quick Navigation