8.2 Conduite de la procédure orale
Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Sur requête, les demandeurs et leurs mandataires peuvent se connecter depuis des lieux différents à la procédure orale tenue sous forme de visioconférence.
Une partie, son mandataire et toute personne accompagnant les parties ou les mandataires, de même que les témoins et les experts, peuvent se connecter depuis des lieux différents à la visioconférence.