2.1.1
IntroductionExigences relatives à l'entrée dans la phase européenne

Conformément à l'article 153(2), une demande internationale pour laquelle l'OEB est office désigné ou élu, est réputée être une demande de brevet européen. Pour plus d'informations concernant les délais et les actes de procédure effectués devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu conformément au PCT, cf. la dernière version du Guide du déposant : "Guide euro-PCT" : procédure PCT devant l'OEB.

Art. 153(2)

L'"entrée dans la phase européenne" ne désigne pas un acte en soi, mais une séries d'actes à accomplir. Pour engager la phase européenne, il convient de satisfaire aux exigences relatives à l'entrée dans la phase européenne énoncées à la règle 159 (cf. E‑IX, 2.1.2 et E‑IX, 2.1.3).le demandeur doit accomplir les actes suivants dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité la plus ancienne :

remettre une traduction si la demande euro-PCT n'a pas été publiée dans l'une des langues officielles de l'OEB (cf. E‑IX, 2.1.3),
préciser les pièces de la demande sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder,
payer la taxe de dépôt prévue à l'article 78(2), y compris la taxe additionnelle pour les demandes comportant plus de 35 pages (cf. E‑IX, 2.1.4),
payer la taxe de désignation (et les éventuelles taxes d'extension ou de validation) si le délai prévu à la règle 39 a expiré plus tôt (cf. E‑IX, 2.3.11),
payer la taxe de recherche lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi (cf. E‑IX, 2.1.4 et E‑IX, 2.5.3),
présenter la requête en examen et acquitter la taxe d'examen si le délai visé à la règle 70(1) a expiré plus tôt (cf. E‑IX, 2.1.4),
payer la taxe annuelle due pour la troisième année si le délai visé à la règle 51(1) a expiré plus tôt (cf. E‑IX, 2.3.12),
le cas échéant, produire l'attestation d'exposition visée à l'article 55(2) (cf. E‑IX, 2.4.3).

Selon les circonstances de la demande concernée, le demandeur devra éventuellement accomplir de surcroît, dans le délai de 31 mois, un ou plusieurs actes parmi ceux énoncés ci-après :

le cas échéant, payer les taxes de revendication dues (cf. E‑IX, 2.3.8),
effectuer la désignation de l'inventeur (cf. E‑IX, 2.3.4),
produire le numéro ou la copie certifiée conforme de la (des) demande(s) dont la priorité est revendiquée (cf. E‑IX, 2.3.5),
fournir un listage de séquences conforme à la norme applicable (cf. E‑IX, 2.4.2),
fournir les indications énumérées à la règle 163(4) à l'égard de chaque demandeur (cf. E‑IX, 2.3.1),
constituer un mandataire agréé (cf. E‑IX, 2.3.1),
produire une copie des résultats de toute recherche effectuée par ou pour l'administration auprès de laquelle la demande dont la priorité est revendiquée a été déposée (cf. A‑III, 6.12).

Pour l'entrée dans la phase européenne, ilIl est vivement recommandé aux demandeurs d'utiliser la version la plus récente du formulaire 1200 qui est accessible,qu'ils peuvent se procurer gratuitement sous forme d'imprimé auprès de l'OEB, sous forme de document modifiable électroniquement à partir du site Internet de l'OEB (epo.org), avec le logiciel de dépôt en ligne, ou encore avec le nouveau dépôt en ligne (CMS). Les méthodes de dépôt disponibles sont présentées plus en détail au point A‑VIII, 2.5. Ce formulaire et toutes autres pièces doivent être déposés auprès de l'OEB. Ils ne peuvent pas être envoyés au Bureau international ou à une administration d'un État partie à la CBE.

Les pièces sur lesquelles doit se fonder la procédure pendant la phase européenne peuvent être spécifiées à la rubrique 6 du formulaire 1200, ce qui est le plus efficace. Des clarifications supplémentaires peuvent être fournies sur une feuille additionnelle. Le demandeur doit s'assurer que les indications figurant à la rubrique 6 et/ou sur la feuille additionnelle correspondent à celles du tableau afférent à la rubrique 6 prévu pour le calcul de la taxe (de page) additionnelle à acquitter pour les demandes comportant plus de 35 pages (cf. A‑III, 13.2). Si le demandeur a fourni des rapports d'essais (tels que des exemples comparatifs pour étayer l'activité inventive) à l'OEB agissant en qualité d'IPEA, il est considéré que l'OEB pourra aussi les utiliser au cours de la procédure de délivrance européenne.

Le présent chapitre indique quelles sont les différences par rapport à la procédure décrite dans la partie A des directives, lorsque l'OEB traite les demandes internationales en qualité d'office désigné ou élu. Dans un premier temps, il conviendra toutefois d'examiner certains aspects spécifiques au traitement de demandes internationales dans la procédure devant l'OEB en tant qu'office désigné ou élu (cf. E‑IX, 2.2, E‑IX, 2.3 et E‑IX, 2.4 ci-après).

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