2.3.1
Représentation 

Les dispositions duinstructions données au point A‑III, 2 ("Représentation") sont applicables aux demandes internationales, que celles-ci soient présentées dans une des langues officielles ou sous forme de traduction. Un mandataire ayant le droit d'exercer auprès d'administrations internationales prévues par le PCT n'est pas nécessairement habilité à agir auprès de l'OEB (voir article 27(7) PCT). En ce qui concerne la représentation des demandeurs devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu, cf. la dernière version du Guide du déposant : "Guide euro-PCT" : procédure PCT devant l'OEB.

Cependant, jusqu'à l'expiration du délai de 31 mois prévu à la règle 159, les demandeurs n'ayant ni domicile, ni siège sur le territoire de l'un des États contractants peuvent soit satisfaire eux-mêmes à une quelconque exigence, soit agir par l'entremise d'un mandataire agréé habilité à exercer devant l'OEB. Ainsi, un demandeur n'ayant ni domicile, ni siège sur le territoire de l'un des États contractants peut, dans le délai de 31 mois, signer et produire lui-même le formulaire 1200 de l'OEB, par exemple, ainsi que soumettre des modifications, fournir une traduction de la demande, déposer une requête en traitement anticipé, etc.

Si les demandeurs n'ayant ni domicile, ni siège sur le territoire de l'un des États contractants n'ont pas accompli eux-mêmes les actes requis en vue de l'entrée dans la phase européenne avant l'expiration du délai de 31 mois, ils ne peuvent effectuer ultérieurement ces actes et les suivants (comme la présentation d'une requête en restitutio in integrum) que par l'intermédiaire d'un mandataire agréé habilité à exercer devant l'OEB.

En cas de pluralité de demandeurs, si les indications suivantes, à savoir :

i)
l'adresse 
ii)
la nationalité 
iii)
l'État du domicile ou du siège, 

n'ont pas été fournies pour un ou plusieurs des demandeurs pendant la phase internationale et si elles font toujours défaut à l'expiration du délai de 31 mois prévu à la règle 159(1), l'OEB invite le demandeur à fournir ces indications dans un délai de deux mois, faute de quoi la demande sera rejetée. Il en va de même lorsque les exigences en matière de représentation ne sont pas remplies à l'expiration du délai de 31 mois. Par conséquent, s'il n'est pas remédié à cette irrégularité dans les délais, les mêmes conséquences s'appliquent. Si le demandeur ne répond pas à temps à l'invitation précitée, il peut requérir la poursuite de la procédure.

Quick Navigation