3.4
Application de la règle 137(4)

En ce qui concerne les demandes euro-PCT pour lesquelles l'OEB a établi un rapport de recherche internationale ou un rapport complémentaire de recherche européenne depuis le 1er avril 2010, si des modifications devant servir de base à l'examen ultérieur ont été produites soit au cours du délai prévu par la règle 161(1), soit auparavant, les exigences de la règle 137(4) doivent être remplies (les modifications doivent être identifiées et leur base dans la demande telle que déposée doit être indiquée). Si le demandeur n'a pas encore satisfait à ces exigences à l'expiration du délai prévu par la règle 161(1), la division d'examen peut lui demander de fournir ces informations dans un délai d'un mois, en établissant une notification conformément à la règle 137(4). Si le demandeur ne répond pas à cette notification dans le délai, la demande sera réputée retirée (cf. H‑III, 2.1 et 2.1.1). La division d'examen peut envoyer une notification au titre de la règle 137(4) avant d'émettre une notification conformément à l'article 94(3) et à la règle 71(1), (2) ou (3). Des exigences analogues sont prévues en ce qui concerne les modifications apportées au cours de la phase internationale (règle 46.5, règle 66.8 et règle 70.2 PCT).

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