1.4
Calcul des délais 

Bien que d'autres possibilités soient prévues à la règle 131, tout délai imparti par l'OEB sera généralement exprimé en mois entiers calculés à compter de la réception de la notification par le destinataire (cf. règle 126(2)). La règle 131 énumère de manière précise les modalités de calcul du jour auquel le délai expire, tandis que la règle 134 contient des dispositions couvrant certaines éventualités, par exemple lorsque l'OEB n'est pas ouvert le jour où un délai vient à expiration,ou que la transmission du courrier est totalement interrompue entre l'OEB et un État contractant. ou que le courrier n'est pas distribué pour d'autres motifs (par exemple en raison d'un jour férié observé dans le lieu où se situe le bureau de réception de l'OEB). La règle 134 s'applique également en cas d'indisponibilité de l'un des moyens de communication électronique (cf. JO OEB 2018, A25).

Lorsque la procédure a été interrompue à la suite du décès du demandeur ou du titulaire du brevet ou pour toute autre raison mentionnée à la règle 142 (cf. E‑VII, 1.1), les délais sont fixés conformément aux dispositions de la règle 142(4). Les délais de paiement de la taxe d'examen et des taxes annuelles sont suspendus (cf. E‑VII, 1.5). Les délais qui courent à la date de la suspension de la procédure au titre de la règle 14 en raison d'une action en revendication du droit à la demande en instance au niveau national sont suspendus, à l'exception des délais de paiement des taxes annuelles. La règle 14(4) s'applique au calcul des délais après la reprise de la procédure (cf. A‑IV, 2.2.4).

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