1.7
Pièces reçues tardivement 

Si une pièce reçue tardivement a été remise à un prestataire reconnu de services postaux cinq jours au moins avant l'expiration du délai et reçue au plus tard trois mois après l'expiration dudit délai, elle sera réputée avoir été reçue dans les délais conformément à la règle 133. Ces cinq jours sont des jours calendaires et non des jours ouvrables. Cette fiction juridique est applicable à la totalité des délais devant être observés à l'égard de l'OEB et/ou des autorités nationales, y compris le délai de priorité prévu à l'article 87(1). Malgré la fiction du respect du délai, la date de dépôt de la pièce est celle à laquelle elle a effectivement été reçue.

Les prestataires reconnus de services postaux sont les opérateurs désignés au sens de l'article premier de la Convention postale universelle, ainsi que Chronopost, DHL, Federal Express, flexpress, TNT, SkyNet, UPS et Transworld (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 11 mars 2015, JO OEB 2015, A29). La pièce en question doit avoir été envoyée en courrier recommandé ou par un mode d'expédition équivalent et, si elle est expédiée depuis un pays situé hors d'Europe, par voie aérienne. La remise dans les délais doit être prouvée, sur demande de l'OEB, par la présentation du récépissé du prestataire de services postaux.

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