8.3
Déclaration de retrait 

Une déclaration de retrait ne doit comporter aucune restriction et doit être formulée sans équivoque. Elle peut toutefois être assortie de conditions, comme par exemple le fait que la publication n'ait pas lieu ou que la taxe d'examen soit remboursée. Un retrait ne comportant aucune restriction et formulé sans équivoque prend effet le jour de sa réception par l'OEB.

Si une telle déclaration de retrait est faite oralement au cours d'une procédure orale, une confirmation (manuscrite) signée doit être produite pendant ladite procédure ou la division d'examen doit confirmer le retrait dans le procès-verbal et lire le passage correspondant pour confirmation. Le retrait prend effet à compter de la date de la procédure orale.

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