6.1
Inscription 

Une demande de brevet européen peut donner lieu à la constitution de droits réels et peut faire l'objet de licences ainsi que d'une exécution forcée. Seules les licences contractuelles sont visées (art. 73). Les licences et autres droits peuvent être limités géographiquement à tout ou partie des territoires des États contractants désignés.

En présence de codemandeurs, l'inscription de licences est subordonnée au consentement de chacun d'entre eux.

Les dispositions de la règle 22(1) et (2) sont applicables à l'inscription de la concession, de la constitution ou du transfert de ces droits (cf. E‑XIV, 3).

Une licence est inscrite au Registre européen des brevets en tant que licence exclusive si le demandeur et le licencié le requièrent. Une licence est inscrite en tant que sous-licence, lorsqu'elle est concédée par le titulaire d'une licence inscrite au Registre européen des brevets.

Quick Navigation