6.2
Radiation de l'inscription 

Les inscriptions de licences ou d'autres droits sont radiées sur requête accompagnée soit des documents prouvant que le droit s'est éteint, soit de la déclaration écrite du titulaire du droit par laquelle il consent à la radiation du droit. La règle 22(2) s'applique par analogie si bien que la radiation est soumise à une taxe d'administration. La radiation n'est possible que jusqu'à la publication de la mention de la délivrance.

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