Partie F

La demande de brevet européen

 

 

Sommaire
2.2
Exemples de pluralités d'inventions
2.2.1
Pluralité de revendications indépendantes de catégories différentes
2.2.2
Pluralité d'inventions de même catégorie
2.2.2.1
Revendications dépendantes communes
2.2.2.2
Groupement de type Markush (variantes dans une seule revendication)
2.2.2.3
Revendications portant sur une substance connue destinée à plusieurs usages médicaux distincts
2.2.2.4
Produits intermédiaires et produits finals
3.
Pluralité de revendications indépendantes de même catégorie
4.2.1
Absence d'unité a posteriori et état de la technique au sens de l'article 54(3)
5.
Revendications dépendantes

 

 

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