4.6
Taxe de requête en restauration du droit de priorité 

La taxe de requête en restauration du droit de priorité est acquittée au profit du RO/EP ; son montant est fixé par l'OEB. Elle doit être acquittée dans le même délai que celui dans lequel la requête en restauration doit être présentée, c'est-à-dire dans les deux mois qui suivent l'expiration du délai de priorité. Le montant dû est le montant applicable à la date de réception de la requête en restauration.

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