7.3
Taxe de réserve 

La taxe de réserve est acquittée au profit de l'IPEA/EP ; son montant est fixé par l'OEB. Elle est due dans un délai d'un mois à compter de la date de l'invitation à payer des taxes additionnelles pour l'examen lorsqu'il a été conclu à une absence d'unité (formulaire PCT/IPEA/405, cf. DIR/PCT‑OEB, C‑V, 4.3). Le montant dû est le montant applicable à la date du paiement.

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