Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'OEB agissant en qualité d'administration PCT

La taxe pour remise tardive est acquittée au profit de l'IPEA/EP ; son montant est fixé par l'OEB. Elle est due dans un délai d'un mois à compter de la date de l'invitation à fournir un listage des séquences de nucléotides ou d'acides aminés (formulaire PCT/IPEA/441, cf. DIR/PCT‑OEB, C‑VIII, 2.1). Le montant dû est le montant applicable à la date du paiement.