8.3
Réduction de la taxe de traitement (de la recherche supplémentaire)  

La taxe de traitement est réduite de 90 % dans les mêmes conditions que la taxe internationale de dépôt (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑III, 8.1.2). Cela vaut également pour la taxe de traitement de la recherche supplémentaire due au titre de la règle 45bis.2.

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