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9.2
Remboursement de la taxe (additionnelle) de recherche internationale 

La taxe de recherche internationale est remboursée si :

Règle 16.2 et 16.3
Règle 41
JO OEB 2019, A5
JO OEB 2009, 99
Guide PCT/PI 5.073
Accord OEB OMPI, annexe D II
JO OEB 2017, A115
JO OEB 2020, A68

– 
aucune date de dépôt ne peut être accordée ; 
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la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée avant sa transmission à l'ISA ; 
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la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée avant le début de la recherche internationale ; ou si 
– 
l'OEB peut établir l'ISR partiellement ou entièrement sur la base d'une recherche antérieure qu'il a effectuée pour une demande dont la priorité est valablement revendiquée pour la demande internationale. Une partie ou l'intégralité de la taxe (additionnelle) de recherche est remboursée en fonction de la mesure dans laquelle l'OEB peut utiliser la recherche antérieure. Cf. également DIR/PCT‑OEB, B‑IV, 1.1.

L'OEB agissant en tant qu'ISA décide si les conditions sont remplies et, le cas échéant, rembourse le montant applicable. Les remboursements ne pourront concerner que des rapports de recherche établis par l'OEB lui-même pour des demandes antérieures dont la priorité est valablement revendiquée.

Les cas de figure présentés ci-après visent à illustrer les situations les plus courantes :

9.2.1 Exemples de remboursements

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