9.4
Remboursement de la taxe de recherche supplémentaire 

L'OEB agissant en qualité de SISA rembourse la taxe de recherche supplémentaire si,

– 
avant qu'il ait commencé la recherche supplémentaire, la demande de recherche supplémentaire est réputée n'avoir pas été présentée ; ou si, 
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avant qu'il ait commencé la recherche supplémentaire, la demande internationale ou la demande de recherche supplémentaire est retirée. 

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