6.2
Paiement sans réserve de taxes additionnelles de recherche 

Si, après une invitation à acquitter des taxes additionnelles de recherche, le déposant a payé des taxes additionnelles de recherche sans formuler de réserve, une recherche exhaustive sera effectuée en ce qui concerne les inventions pour lesquelles les taxes de recherche ont été acquittées, et l'ISR sera établi pour ces inventions. La WO‑ISA sera établie pour les revendications pour lesquelles les taxes de recherche ont été acquittées. Il conviendra de remplir le cadre no IV et de modifier le cadre no III en fonction des taxes qui ont été effectivement acquittées.

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