1.
Opinion émise dans l'IPER (formulaire 409) 

L'article 35.2) dispose que le rapport "ne contient aucune déclaration quant à la question de savoir si l'invention dont la protection est demandée est ou semble être brevetable ou non au regard d'une législation nationale quelconque". En outre, l'examen préliminaire international vise uniquement à donner un avis, mais ne débouche pas sur la délivrance d'un brevet ou sur le rejet de la demande. Par conséquent, le rapport ne doit pas donner l'impression que telle ou telle partie de la demande est susceptible ou non d'être protégée par brevet. Il indiquera uniquement si les revendications satisfont ou non à certains critères.

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