Chapitre II – Observations de tiers

Les tiers peuvent présenter, y compris de manière anonyme, des observations au titre du PCT, lesquelles, contrairement aux observations produites dans le cadre de la CBE, doivent se référer exclusivement à l'état de la technique pertinent pour la nouveauté et/ou l'activité inventive de l'invention revendiquée dans la demande internationale.

Ces observations doivent être présentées par voie électronique au Bureau international à l'aide de l'outil en ligne fourni par l'OMPI entre la date de la publication internationale et un délai de 28 mois à compter de la date de priorité de la demande internationale. Elles peuvent être déposées dans une des langues de publication, les documents de l'état de la technique pouvant être rédigés quant à eux dans n'importe quelle langue. Pour de plus amples informations, consultez le guide intitulé "ePCT Third Party Observations" publié par l'OMPI.

Le déposant est avisé par le Bureau international de ces observations de tiers et peut présenter des commentaires dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité.

Le Bureau international communique à bref délai toute observation de tiers et tout commentaire du déposant à l'ISA, la SISA et l'IPEA, sauf s'il a déjà reçu le rapport de recherche internationale (supplémentaire) ou d'examen préliminaire international (IPER).

À bref délai après l'expiration d'un délai de 30 mois à compter de la date de priorité, toute(s) observation(s) de tiers et tout (tous) commentaire(s) du déposant susceptibles d'avoir été déposés sont communiqués à tous les offices désignés et élus. L'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu prend en compte le contenu d'une observation de tiers déposée pendant la phase internationale après l'entrée dans la phase européenne une fois que cette observation lui est devenue accessible. Cependant, l'OEB ne s'efforce d'émettre la notification suivante dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai prévu à la règle 161 CBE que si le tiers a clairement exprimé le souhait qu'une telle notification soit émise et si l'observation a été motivée et n'a pas été présentée de manière anonyme. Un tiers souhaitant atteindre un tel résultat dans la phase européenne doit par conséquent l'indiquer clairement dans l'observation ou bien déposer l'observation auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu (cf. également DIR/OEB, E‑VI, 3, dernier paragraphe).

Ces observations/commentaires éventuels sont mis à la disposition du public.

Si les observations de tiers et/ou les documents de l'état de la technique ne sont pas rédigés dans une langue officielle de l'OEB, l'agent des formalités de l'OEB invite le tiers à produire une traduction des observations et/ou des documents de l'état de la technique conformément à la procédure européenne (DIR/OEB, E‑VI, 3), en fixant toutefois un délai plus bref dans les limites des délais stricts devant être observés au titre du PCT. Il n'est pas envoyé d'invitation si ces délais ne peuvent être respectés ou si les observations ont été présentées de manière anonyme.

Si les observations de tiers et/ou les documents de l'état de la technique ne sont pas rédigés dans une langue officielle de l'OEB et qu'une traduction n'est pas ou ne peut être produite, l'examinateur doit néanmoins en tenir compte dans la mesure du possible, en particulier s'ils semblent d'emblée pertinents (par exemple à la lumière des dessins figurant dans les documents de l'état de la technique). L'examinateur peut mentionner dans la WO‑ISA qu'une traduction sera nécessaire pour que le(s) document(s) puisse(nt) être évalué(s) en détail.

Même en cas de dépôt d'observations par des tiers, les délais indiqués pour l'envoi des différentes notifications des offices au titre du PCT doivent être observés afin que l'ISR, le SISR ou l'IPER puissent être établis dans les délais.

En ce qui concerne les observations de tiers reçues au titre du chapitre I PCT, cf. DIR/PCT‑OEB, B‑IV, 1.3. En ce qui concerne les observations de tiers reçues au titre du chapitre II PCT, cf. DIR/PCT‑OEB, C‑VII, 3.

 

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