1.
Généralités 

L'examen préliminaire international a pour objet de formuler une opinion préliminaire et sans engagement sur les questions de savoir si l'invention dont la protection est demandée semble être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.

Le PCT ne donne pas de définition de "l'invention", mais les règles 39 et 67 comportent une liste d'objets pour lesquels l'ISA ou l'IPEA n'est pas tenue d'effectuer une recherche internationale ou de procéder à un examen préliminaire international, selon le cas (voir aussi DIR/PCT-OEB B‑VIII, 2). L'Accord entre l'OEB et l'OMPI concernant les fonctions de l'OEB en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international au titre du PCT spécifie les objets pour lesquels l'OEB n'est pas tenu d'effectuer la recherche ou l'examen. Conformément à l'article 4 et à l'annexe BC de cet accord, l'OEB agissant en qualité d'ISA ou d'IPEA, peut, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré , décider de ne pas effectuer de recherche ou d'examen , mais ce uniquement dans la mesure où l'objet concerné n'est pas soumis à la recherche en vertu de la CBE, et notamment de ses articles 52(2) et 52(3) CBE et 53b) et 53c) CBE.

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