3.4
Créations esthétiques 

Les règles 39.1 et 67.1 n'excluent pas explicitement qu'une recherche internationale ou un examen préliminaire international soient effectués respectivement par l'ISA ou l'IPEA pour des créations esthétiques. Cependant, en vertu de l'Accord entre l'OEB et l'OMPI, l'OEB peut, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré, exclure tout objet exclu de la brevetabilité au titre de l'article 52(2)b) et (3) CBE. Le point G‑II, 3.4 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB s'applique.

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