1.
Feuilles de remplacement (règle 26)

Si l'office récepteur constate des irrégularités en vertu de l'article 14.1)a), il invite le déposant à les corriger et à soumettre à cette fin des feuilles de remplacement, qui porteront la mention "FEUILLE DE REMPLACEMENT (RÈGLE 26)". Celles-ci conserveront la date de dépôt initiale si elles sont soumises dans le délai imparti.

Art. 14
Règle 26
IA/PCT n° 325

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