le 5 mai 2015
L'OEB s'est félicité des décisions de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) qui a rejeté les recours engagés à l'encontre du brevet unitaire.
Il s'ensuit que le brevet européen produisant un effet unitaire s'appuiera sur la procédure de délivrance des brevets européens telle qu'arrêtée dans la Convention sur le brevet européen, et que toutes les dispositions d'exécution relatives au brevet unitaire devront être prises par les Etats membres participants au sein du comité restreint du Conseil d'administration de l'OEB. Les travaux du comité restreint ont progressé de manière tout à fait satisfaisante et l'OEB a bon espoir que toutes les mesures nécessaires, y compris une décision en ce qui concerne les taxes annuelles, seront prises au cours des prochains mois.
Les décisions de la Cour ont été publiées aujourd'hui alors qu'une délégation de la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) conduite par son Président, Pavel Svoboda, était présente au siège de l'OEB à Munich. Le Président de l'OEB, Benoit Battistelli, a souligné la grande importance de ces décisions : « Les arrêts de la Cour ont créé la sécurité juridique nécessaire à la fois pour les Etats membres de l'UE participants et les utilisateurs du système du brevet européen, et, après plus de 40 ans, ouvrent la voie d'une protection par brevet véritablement uniforme en Europe ».
L'OEB a également exprimé l'espoir que les arrêts de la Cour donneront une nouvelle impulsion au processus de ratification et de mise en application de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et que le brevet unitaire pourra devenir opérationnel dans le courant de l'année 2016.
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