30 juin 2015
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 144e session à Munich les 24 et 25 juin 2015, sous la présidence de M. Jesper Kongstad, Directeur général de l'Office danois des brevets.
Après le rapport d'activités du Président du Conseil, qui portait notamment sur les dernières réunions du Bureau du Conseil d'administration, le Président de l'Office européen des brevets a fait le point sur l'évolution de la situation à l'Office depuis la précédente session. Le Conseil a noté avec une satisfaction particulière que les réformes avaient commencé à porter leurs fruits en termes de production et de productivité. Un débat s'est engagé sur la situation sociale à l'Office, après qu'il eut été décidé, en mars, de renouer le dialogue social avec pour objectif concret la reconnaissance des unions syndicales. Le Conseil a fait part d'un optimisme prudent quant au processus de négociation engagé, et insisté sur la nécessité de véritables efforts de la part de toutes les parties concernées.
Le Conseil a également été informé de la situation concernant la procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un agent nommé par le Conseil. L'avis et la recommandation de la commission de discipline ont été transmis à la Grande Chambre de recours, conformément à l'article 23 CBE, et le Conseil reviendra dès que possible sur l'affaire pour décision finale.
Le Conseil a ensuite procédé à une série de nominations, d'abord à la DG 3, où un certain nombre de présidents et de membres des chambres de recours ont été reconduits dans leurs fonctions, et ensuite dans ses propres organes : Johannes Kärcher (DE) a été réélu vice-président du comité "Droit des brevets", pour un mandat de trois ans commençant le 25 octobre 2015. Gerald Pilz (AT) a été nommé membre représentant le Conseil d'administration au sein du Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale (FRPSS), pour un mandat de trois ans commençant le 1er juillet 2015. Otto Scharff (NO) a été nommé membre du Conseil de surveillance de l'Académie de l'Organisation européenne des brevets pour un mandat de trois ans avec effet au 1er juillet 2015.
D'importantes décisions ont également été prises en ce qui concerne le management supérieur de l'Office. Sur proposition du Président, le Conseil a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2018 les nominations de Guillaume Minnoye (BE) et de Raimund Lutz (DE), respectivement Vice-Président en charge de la Direction générale 1 et Vice-Président en charge de la Direction générale 5.
Dans le domaine des affaires juridiques et internationales, le Conseil a entendu le rapport du Président du Comité restreint (institué par les 25 États parties à la CBE qui participent à la coopération renforcée relative à la protection par brevet unitaire, et chargé d'assurer le suivi des activités de l'OEB liées aux tâches qui lui ont été confiées dans le cadre de la protection unitaire) concernant les 2 réunions du Comité qui se sont tenues depuis la précédente session du Conseil (cf. communiqués relatifs aux 14e et 15e réunions du Comité restreint sur ce site Internet).
Le président du Groupe B+ a ensuite fait un compte rendu des derniers développements dans le domaine de l'harmonisation du droit matériel des brevets.
S'agissant du personnel et des questions politiques et opérationnelles, le Conseil a d'abord pris note du bilan social de l'Office pour l'année 2014. Il a ainsi fait observer que les excellentes conditions de travail et les prestations sociales généreuses continuent à faire de l'Office un employeur attractif.
Le Conseil a alors approuvé les dispositions transitoires relatives à la mise en œuvre du nouveau système de carrière pour les présidents et les membres des chambres de recours nommés conformément à l'article 11(3) de la Convention sur le brevet européen. Il a été convenu que ces dispositions transitoires s'appliqueraient jusqu'à ce qu'une décision ait été prise concernant la réforme structurelle des chambres de recours.
Le Conseil a approuvé à l'unanimité les comptes de l'exercice 2014 et, comme suite à la recommandation formulée par le Collège des commissaires aux comptes dans son rapport, également décidé de donner décharge au Président de l'Office et à l'Administrateur des Fonds pour 2014.
Enfin, le Conseil a rendu un avis favorable unanime sur les orientations budgétaires initiales pour l'année 2016 présentées par le Président de l'Office.
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