8 octobre 2015
L'accord de validation conclu en 2013 entre l'Office européen des brevets (OEB) et la République de Moldavie entrera en vigueur le 1er novembre 2015, permettant aux brevets européens de produire leurs effets juridiques en République de Moldavie. Cette annonce a été faite aujourd'hui par le Président de l'OEB, M. Benoît Battistelli, et par le Directeur général de l'Agence nationale de la propriété intellectuelle de la République de Moldavie (AGEPI), M. Octavian Apostol, lors d'une réunion des deux offices à Genève.
À compter du 1er novembre, les demandeurs pourront valider leurs demandes de brevet européen et leurs brevets européens en République de Moldavie. Une fois validés, ces brevets conféreront les mêmes droits et la même protection juridique que les brevets nationaux délivrés en République de Moldavie.
Directeur général de l'Agence nationale de la propriété intellectuelle de la République de Moldavie (AGEPI), M. Octavian Apostol et le Président de l'OEB, M. Benoît Battistelli
L'entrée en vigueur de cet accord portera à 42 le nombre de pays pour lesquels une protection par brevet peut être obtenue moyennant une demande de brevet européen unique. La République de Moldavie viendra s'ajouter aux 38 États membres de l'Organisation européenne des brevets, aux deux États autorisant l'extension (la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro) et au Maroc, où un accord de validation est déjà applicable.
Cette entrée en vigueur est une nouvelle étape cruciale pour la République de Moldavie, après la signature, en juin 2014, d'un accord d'association avec l'UE, qui prévoit notamment une zone de libre-échange approfondi et complet.
L'OEB et la République de Moldavie coopèrent depuis plus de quinze ans. L'OEB a ainsi aidé l'AGEPI à mieux former son personnel dans les domaines de l'administration des brevets et de l'examen, avant de lui fournir une assistance technique et juridique pour la mise en œuvre du système de validation.
