145e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 14 et 15 octobre 2015)

15 octobre 2015

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 145^e session à Munich les 14 et 15 octobre 2015, sous la présidence de M. Jesper Kongstad, Directeur général de l'Office danois des brevets.

Après le compte rendu du Président du Conseil sur les réunions récentes du Bureau du Conseil, le Président de l'Office européen des brevets, M. Benoît Battistelli, a présenté son rapport d'activités (qui sera prochainement publié sur le présent site Internet). Le Conseil a félicité le Président de l'Office, son équipe de direction et les agents de l'OEB pour les excellents résultats obtenus au cours de la période sous revue.

Le Conseil a ensuite entendu un rapport sur l'état d'avancement des travaux relatifs au brevet unitaire et sur les évolutions connexes, qui a été présenté par la délégation du Luxembourg, lequel assure la présidence de l'UE au cours de la deuxième moitié de 2015.

Le Conseil a également entendu le rapport du président du Comité restreint sur sa 16e réunion, qui a eu lieu juste avant la session du Conseil, ainsi que le rapport du comité "Droit des brevets" sur sa 45e réunion.

En ce qui concerne les affaires juridiques et internationales, le Conseil a adopté une série de modifications du règlement d'exécution relatif à la CBE concernant d'une part les modifications manuscrites apportées pendant la procédure d'opposition (règle 82 CBE), et d'autre part la constitution, la tenue et la conservation des dossiers (règle 147 CBE). (Les décisions correspondantes CA/D 9/15 et CA/D 10/15 seront publiées prochainement sur le site Internet).

Le Conseil a été informé des résultats de la consultation des utilisateurs sur les orientations concernant une réforme structurelle des chambres de recours de l'OEB qui avaient été présentées au Conseil et que celui-ci avait approuvées lors de sa 143e session en mars 2015.

Le Conseil a décidé d'engager un réexamen de la situation sociale à l'Office européen des brevets après cinq années de réformes.

À cet égard, plusieurs mesures pourraient contribuer à réaliser des progrès :

• poursuivre l'exercice visant à reconnaître les syndicats, malgré les difficultés rencontrées,
• œuvrer en vue de l'élaboration d'une stratégie de négociation qui préserve tous les résultats déjà obtenus,
• lancer une étude sociale externe et indépendante, en étroite coopération avec le Président de l'Office.

Le Conseil a également traité les faits établis par sa commission de discipline dans une récente affaire impliquant un membre de haut rang de l'OEB exerçant des fonctions juridictionnelles. À cet égard :

• Le Conseil a pris note de l'appréciation du Président de l'Office sur la gravité de la faute en question.
• Le Conseil a noté que la commission de discipline a estimé que les règles pertinentes et les principes généraux du droit avaient été correctement appliqués pendant toute la procédure d'enquête et la procédure disciplinaire et a examiné les faits présentés durant l'enquête.
• La commission de discipline a notamment axé ses travaux sur la divulgation non autorisée, à l'extérieur de l'OEB, d'informations non publiques et d'opinions critiques concernant les activités des chambres de recours, sous couvert de pseudonymes, ainsi que sur la diffusion d'accusations et d'attaques ou de menaces contre l'OEB et ses membres, soit directement soit indirectement par des déclarations anonymes et sous couvert de pseudonymes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'OEB. La commission de discipline a conclu que la sanction appropriée est la révocation au titre de l'article 93(2)f) du statut des fonctionnaires.
• Le Conseil partage l'avis de la commission de discipline selon lequel la mesure disciplinaire appropriée est la révocation. En vertu de l'article 23(1) CBE, un membre des chambres de recours peut être relevé de ses fonctions sur proposition de la Grande Chambre de recours. Une telle procédure peut être engagée par le Conseil d'administration conformément à l'article 12bis du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours.
• Le Conseil a dès lors demandé à la Grande Chambre de recours de soumettre une proposition en vue de relever l'agent en question de ses fonctions.

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