1er novembre 2015
L'accord de validation entre l'Organisation européenne des brevets et la République de Moldavie est entré en vigueur le 1er novembre 2015, permettant aux brevets européens de produire leurs effets juridiques en République de Moldavie.
Les demandeurs peuvent donc désormais valider leurs demandes de brevet européen et leurs brevets européens en République de Moldavie. Une fois validés, ces brevets conféreront les mêmes droits et la même protection juridique que les brevets nationaux délivrés en République de Moldavie.
L'entrée en vigueur de cet accord porte à 42 le nombre de pays pour lesquels une protection par brevet peut être obtenue moyennant une demande de brevet européen unique. La République de Moldavie vient s'ajouter aux 38 États membres de l'Organisation européenne des brevets, aux deux États autorisant l'extension (la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro) et au Maroc, où un accord de validation est déjà applicable.
