Communiqué conjoint
Démarrage du projet pilote OEB-CNIPA le 1er décembre 2020

20 octobre 2020

EPO-CNIPA pilot

Les demandeurs chinois pourront désigner l'OEB en qualité d'ISA, ce qui leur donnera une option supplémentaire pour leur recherche internationale.

Le projet pilote qui se déroulera pendant deux ans entre l'Office européen des brevets (OEB) et l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) permettra aux ressortissants et aux résidents de la République populaire de Chine de sélectionner l'OEB en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA) pour des demandes de brevet déposées en anglais dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).  

Ce projet, qui démarrera le 1er décembre, sera ouvert aux demandeurs déposant des demandes de brevet auprès de la CNIPA ou du Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) agissant en qualité d'offices récepteurs, dans la limite de 2 500 demandes au total au cours des 12 premiers mois et de 3 000 demandes au cours des 12 mois suivants.

Le Commissaire de la CNIPA, le Dr Shen Changyu, a déclaré : "La Chine attache une grande importance au travail mené dans le domaine de la propriété intellectuelle. Les entreprises chinoises considèrent la protection de la PI comme garante d'un haut niveau de compétitivité et de développement durable. Le programme pilote PCT/ISA est l'un des résultats importants du partenariat stratégique élargi établi entre la CNIPA et l'OEB et permettra aux demandeurs d'acquérir une protection pour la PI en Europe".

Le Président de l'OEB, António Campinos, a déclaré : "Il s'agit d'un moment historique dans notre coopération stratégique avec la CNIPA et, je crois, un signe de confiance dans la qualité de notre travail. L'OEB est extrêmement fier d'être le premier office, en dehors de la CNIPA, à être désigné en qualité d'ISA pour des demandeurs chinois. Nous nous engageons à fournir le meilleur service possible aux demandeurs venant de Chine et du monde entier."

Pendant une phase de transition, les demandeurs qui déposent une demande internationale auprès de la CNIPA agissant en qualité d'office récepteur et qui choisissent l'OEB en qualité d'ISA devront payer la taxe de recherche internationale directement à l'OEB en euros (EUR). Il est prévu que les demandeurs participant au projet pilote puissent bientôt payer cette taxe à la CNIPA en renminbis (CNY) au moment du dépôt de leur demande.

Les déposants au titre du PCT qui sont des ressortissants ou des résidents de la République populaire de Chine et dont la recherche internationale a été effectuée par l'OEB en qualité d'ISA, pourront également déposer une demande d'examen préliminaire international auprès de l'OEB. Ils devront payer la taxe correspondante directement à l'OEB, conformément au Chapitre II du PCT.

L'OEB établit des rapports de recherche internationale (ISR) et des opinions écrites (WO-ISA) qui fournissent au demandeur une évaluation précise de la brevetabilité de son invention et ainsi une base solide pour prendre des décisions en temps utile et en connaissance de cause sur le fait d'entrer ou non dans les diverses phases nationales/régionales dans le cadre du PCT, en particulier dans la phase européenne. De plus, avec un ISR et une WO-ISA de l'OEB, les demandeurs chinois souhaitant accélérer la procédure peuvent entrer dans la phase européenne plus tôt et demander un traitement anticipé. En outre, l'examen pourra démarrer sans qu'une recherche européenne complémentaire ne soit nécessaire.

Pour plus d'informations sur ce projet pilote, vous pouvez consulter les questions fréquemment posées. Les réponses à ces questions expliquent les principales procédures et donnent les consignes nécessaires aux demandeurs souhaitant participer.

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