L'OEB autorise l'exécution des mesures d'instruction par visioconférence

23 décembre 2020

Lors de sa session en ligne le 15 décembre 2020, le Conseil d'administration a décidé de modifier les règles 117 et 118 CBE afin d'autoriser l'exécution des mesures d'instruction par visioconférence dans les procédures devant l'Office européen des brevets (OEB). Cette modification prendra effet à compter du 1er janvier 2021 et signifiera que les mesures d'instruction pourront être exécutées de cette manière, indépendamment du fait que la procédure orale ait lieu par visioconférence ou dans les locaux de l'OEB.

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