L'OEB consulte ses utilisateurs sur les délais de grâce en matière de brevets

20 decembre 2021

Une enquête est réalisée cet hiver, auprès d'un groupe de demandeurs de brevets européens choisis aléatoirement, au sujet de l'exigence de nouveauté ancrée dans la Convention sur le brevet européen (CBE) et de l'absence de "délai de grâce" dans le système du brevet européen. L'enquête, qui porte sur les effets de l'exigence stricte de nouveauté sur les pratiques de dépôt et les pratiques professionnelles des déposants de l'OEB, sera complétée par une consultation des associations d'utilisateurs et de parties prenantes. Les commentaires recueillis, qui seront analysés par l'OEB et publiés dans le cadre d'une étude au printemps 2022, offriront une base solide à des discussions fondées sur des éléments factuels. 

En vertu de la CBE, les brevets ne sont délivrés que pour les inventions qui n'ont pas été divulguées au public avant leur date de dépôt la plus ancienne. Dans certains systèmes de brevets, cette exigence stricte de nouveauté est en partie assouplie pour permettre aux inventeurs de divulguer leurs inventions au cours d'un "délai de grâce", par exemple six ou douze mois avant le dépôt de leur demande de brevet, sans compromettre la brevetabilité de leur invention. 

Nous avons chargé BERENT Deutschland GmbH, une entreprise internationale d'études de marché, de réaliser cette enquête auprès de demandeurs de brevets de l'OEB choisis au hasard, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe, y compris parmi les universités et les PME ainsi que dans différents secteurs industriels. Des associations d'utilisateurs représentatives issues des États membres de l'OEB seront également consultées et une partie de l'étude sera spécialement consacrée à leurs contributions. 

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