L'intelligence artificielle ne peut pas être désignée comme inventeur dans une demande de brevet : décision écrite désormais disponible

6 juillet 2022

AI as inventor keyvisual

La chambre de recours juridique de l'OEB a rendu par écrit sa décision dans l'affaire J 8/20, qui confirme qu'en vertu de la Convention sur le brevet européen (CBE), un inventeur désigné dans une demande de brevet doit être un être humain. La décision, prononcée le 21 décembre 2021 à l'issue d'une procédure orale publique au cours de laquelle le requérant a été entendu, concernait le rejet de deux demandes de brevet européen dans lesquelles un système d'intelligence artificielle appelé DABUS était désigné comme inventeur.

L'Office européen des brevets a pris note des décisions écrites publiées aujourd'hui par les chambres de recours et se félicite des éclaircissements qu'elles apportent sur la question de la désignation d'une intelligence artificielle comme inventeur.


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