Confirmation de la pratique de l’OEB concernant l’adaptation de la description

7 juillet 2022

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Un atelier d'experts tenu le 23 juin 2022 a confirmé la pratique de l'OEB selon laquelle la description figurant dans une demande de brevet doit être mise en conformité avec des revendications modifiées (conformément à l'article 84 CBE), afin de garantir la sécurité juridique et d'éviter de fournir au public des informations qui ne correspondent pas au texte des revendications. Telle est la conclusion à laquelle sont parvenus les représentants des utilisateurs, les membres des chambres de recours, les juges nationaux et les examinateurs et juristes expérimentés de l'OEB qui étaient réunis pour traiter des aspects juridiques et pratiques de l'adaptation de la description. La pratique exposée dans l'édition 2022 des Directives relatives à l'examen a été comparée à la jurisprudence récente. Des sessions parallèles ont eu lieu au sujet des défis et des meilleures pratiques concernant l'adaptation de la description dans divers domaines techniques.

L'article 84 CBE exige que les revendications se fondent sur la description. Cela signifie que toute discordance entre les revendications et les parties de la description divulguant des modes d'exécution de l'invention doit être supprimée, comme indiqué dans les décisions T 1024/18, T 121/20, T 2293/18, T 2766/17 et T 1516/20, toutes rendues en 2022.

Cette interprétation de l'article 84 CBE est conforme à l'interprétation standard des revendications dans le cadre des procédures nationales telle qu'ancrée à l'article 69(1) CBE, qui impose de tenir compte aussi de la description pour interpréter les revendications. Des interprétations divergentes de la portée des revendications peuvent être évitées si des informations discordantes contenues dans la description ou les dessins sont déjà supprimées dans la procédure devant l'OEB. L'exigence de fondement prévue par l'article 84 CBE sert donc aussi l'objectif de garantir la sécurité juridique pour la procédure nationale post-délivrance.

Les conclusions de cet atelier seront utilisées pour réviser les sections pertinentes des Directives afin, par exemple, de mieux définir ce qui devrait être considéré comme discordant, divergent ou contradictoire, ou d'insérer des exemples illustratifs. Le texte révisé sera préparé en consultation avec le groupe de travail du SACEPO sur les Directives.

L'OEB continuera de suivre les développements jurisprudentiels concernant l'adaptation de la description ainsi que les clauses semblables à des revendications.

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