OEB-CNIPA Communiqué conjoint: Les déposants chinois peuvent continuer à désigner l'OEB comme ISA

16 septembre 2022

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Les ressortissants et les résidents de la République populaire de Chine peuvent continuer à choisir l'Office européen des brevets comme administration chargée de la recherche internationale (ISA) pour leurs demandes de brevet internationales déposées en anglais au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Suite à un accord entre l'OEB et l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA), le projet pilote sera prolongé d'un an jusqu'au 20 novembre 2023 pour couvrir jusqu'à 3000 demandes supplémentaires.

Cette décision s'appuie sur l'évaluation favorable du projet pilote lancé le 1er décembre 2020. Le projet pilote a suscité un intérêt remarquable avec la participation active de plus de 270 demandeurs - y compris des universités, des instituts de recherche et des particuliers. Des sociétés à la fois locales et internationales basées en Chine ont notamment manifesté un fort intérêt pour l'obtention en temps opportun d'une protection par brevet en Europe.  Lorsque l'OEB effectue leurs recherches internationales, les participants au projet pilote bénéficient non seulement d'une sécurité juridique accrue avant l'entrée dans la phase européenne, mais aussi d'un traitement plus rapide de leurs demandes euro-PCT.

Le projet pilote permet aussi aux déposants au titre du PCT, qui sont ressortissants ou résidents de la République populaire de Chine et dont la recherche internationale a été effectuée par l'OEB en qualité d'ISA, de présenter une demande d'examen préliminaire international auprès de l'OEB.

Le commissaire de la CNIPA, le Dr Shen Changyu, a déclaré: "Ce projet pilote, qui recueille de nombreux participants depuis son lancement, permet aux demandeurs d'obtenir plus aisément une protection de leur PI en Europe. L'extension de ce projet est l'un des fruits importants de la coopération stratégique globale entre la CNIPA et l'OEB. Nous nous réjouissons de l'amélioration continue du projet pilote et de la possibilité de contribuer à l'efficacité de la procédure de demande et de la protection de la PI pour les utilisateurs. "

Le Président de l'OEB, António Campinos, a salué cette évolution, en déclarant que "ce projet pilote est un autre résultat tangible de notre coopération stratégique avec la CNIPA offrant une alternative utile à tous les déposants au titre du PCT en Chine qui s'intéressent au marché européen. Nous nous félicitons de la prolongation de ce projet pilote, qui permettra aux utilisateurs d'évaluer plus amplement les avantages attendus au cours de la phase d'examen devant l'OEB. "

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