2.3.2 Deux motifs distincts d'opposition au titre de l'article 100c) CBE

Dans l'affaire T 475/02, la chambre devait déterminer si le brevet satisfaisait aux exigences prévues par l'art. 100c) CBE. Puisque le brevet attaqué était délivré pour une demande divisionnaire, l'objet de chaque revendication du brevet tel que délivré devait réussir les deux tests suivants pour être admissible : (i) il ne devait pas s'étendre au-delà du contenu de la demande divisionnaire telle que déposée ; et (ii) il ne devait pas s'étendre au-delà du contenu de la demande initiale telle que déposée. Seuls la revendication considérée et le contenu de la demande divisionnaire telle que déposée permettent de déterminer si le premier test est réussi. Le fait que l'objet d'une revendication réussisse le deuxième test ne signifie pas nécessairement qu'il subisse avec succès le premier, et vice versa. Il faut considérer les deux tests séparément, en particulier lorsque la demande divisionnaire telle que déposée n'inclut pas le texte complet (description et revendications) de la demande initiale.

Dans l'affaire T 806/03, la division d'opposition avait appliqué le premier test au titre de l'art. 100c) CBE à "la demande telle que déposée à l'origine, qui est la demande initiale", et estimé que l'art. 123(2) CBE avait été enfreint. Elle a considéré que la référence à la mauvaise disposition ne remettait pas en cause la substance de la décision de la division d'opposition, étant donné que les descriptions de la demande initiale et de la demande divisionnaire telle que déposée étaient identiques.

Dans la décision T 2233/09, la chambre a considéré que l'art. 100c) CBE mentionnait deux motifs juridiques distincts (art. 76(1) et 123(2) CBE). Étant donné qu'aucune objection eu égard à l'art. 76(1) CBE n'avait été soulevée au cours de la procédure d'opposition, un nouveau motif juridique au titre de cet article ne pouvait être invoqué dans la procédure de recours qu'avec le consentement du titulaire du brevet.