2.3.3 Motif invoqué contre des revendications modifiées au cours de la procédure d'opposition

Dans la décision T 1975/09, la chambre a estimé que c'est l'art. 100c) CBE – et non l'art. 76(1) CBE – qui aurait dû être invoqué dans la décision de la division d'opposition lors de l'examen des revendications du brevet délivré. S'agissant des modifications apportées aux revendications pendant la procédure d'opposition, l'art. 101(3)a) et b) CBE exige que la division d'opposition détermine si le brevet et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux dispositions de la CBE. L'article 76(1) CBE énonce les conditions à remplir pour le dépôt d'une demande divisionnaire et, en vertu de la Convention, celles-ci ne s'appliquent pas à un brevet (modifié). Par conséquent, l'art. 123(2) CBE, bien que ne se référant pas explicitement au contenu de la (des) "demande(s) antérieure(s)", est la disposition de la Convention au sens de l'art. 101(3) CBE à laquelle doit satisfaire le brevet modifié eu égard au contenu de la demande antérieure et de la (des) demande(s) divisionnaire(s) telles que déposées. Voir cependant p. ex. les décisions T 2371/18, T 2490/18, T 3272/19 du 11 février 2021 date: 2021-02-11, dans lesquelles l'art. 76(1) CBE est appliqué aux revendications modifiées au cours de la procédure d'opposition (recours).