4.2. Renvoi et réexamen d'une affaire

Dans la décision T 433/93 (JO 1997, 509), la chambre a relevé dans son sommaire que lorsqu'une décision rendue par une instance du premier degré est entachée d'un vice substantiel de procédure, elle devait être annulée à la demande d'une partie. Si une partie avait de bonnes raisons de soupçonner qu'une division d'opposition siégeant dans la même composition serait influencée par sa décision antérieure et donc partiale, l'affaire doit être réexaminée, à sa demande, par une division d'opposition de composition différente. Si l'affaire devait être réexaminée et tranchée à nouveau par une division d'opposition composée des mêmes personnes, les membres de la division d'opposition devraient s'efforcer de réexaminer l'affaire et de prendre une nouvelle décision à ce sujet sans tenir compte de la décision qu'ils avaient prise précédemment. L'important n'était pas de savoir si l'on pouvait trouver dans le dossier une preuve de la partialité dont auraient fait preuve antérieurement des membres de la division d'opposition dans la conduite de l'affaire (différence par rapport à la décision T 261/88 du 16 février 1993 date: 1993-02-16), ni de savoir si les membres actuels de la division d'opposition se montreraient impartiaux ou sans parti pris s'ils devaient rejuger l'affaire, mais de savoir si une partie aurait de bonnes raisons de penser qu'elle ne serait pas traitée de manière équitable si son affaire était réexaminée par une division d'opposition composée des mêmes personnes (parce que ces personnes pourraient avoir un parti pris concernant la façon dont l'affaire devrait être tranchée, ou parce qu'elles pourraient se montrer partiales, entre autres) (voir aussi T 628/95 du 13 mai 1996 date: 1996-05-13, et T 611/01). Dans l'affaire T 2362/08, la chambre a également ordonné que la composition de la division d'opposition soit changée après le renvoi. Elle a déclaré qu'au vu des vices de procédure commis en première instance, il était essentiel que les parties n'aient aucune raison de soupçonner qu'elles n'ont pas été entendues dans des conditions équitables au cours de la procédure ultérieure, ce qui pouvait être le cas si le brevet était à nouveau révoqué par la même division d'opposition, même après une conduite irréprochable de la procédure.

Dans l'affaire T 611/01, la chambre a jugé qu'un vice substantiel de procédure s'était produit et a renvoyé l'affaire à l'instance du premier degré afin qu'une division d'examen composée différemment (trois nouveaux membres) poursuive la procédure. La chambre a indiqué qu'une telle décision est généralement prise lorsqu'il y avait une question de partialité possible au détriment d'une partie. Même si cela n'était pas le cas en l'espèce, il peut être approprié de modifier la composition d'une division lorsqu'une partie est fondée à croire qu'elle ne pourrait pas autrement être réentendue de manière équitable (voir T 433/93, JO 1997, 509 ; voir aussi la décision T 628/95 du 13 mai 1996 date: 1996-05-13). Même en l'absence d'une demande du requérant en vue d'une composition différente, la chambre a estimé qu'il ne devait y avoir aucun motif de mécontentement portant sur la conduite ultérieure de la procédure. Or, cela risquait d'être le cas si la même division d'examen rejetait à nouveau la demande, même après avoir conduit la procédure de manière irréprochable.

Dans l'affaire T 1647/15, la chambre a fait observer que même si un éventuel soupçon de partialité envers un membre d'une division d'opposition peut normalement constituer un motif sérieux de renvoi, tel n'était pas le cas dans le cas d'espèce, où ce soupçon n'avait pas pesé sur l'ensemble du processus de décision, mais avait résultait d'un emportement incontrôlé à la fin d'une procédure orale exceptionnellement longue et intensive. La décision contestée était fondée sur des motifs qui avaient fait l'objet de discussions approfondies pendant la procédure orale, avant que l'incident ne se produise. La chambre a douté qu'un renvoi devant l'instance du premier degré, même composée différemment, soit conforme aux intérêts de la justice, étant donné que le renvoi retarderait de manière excessive le moment où l'affaire serait définitivement tranchée. La chambre a donc décidé de ne pas renvoyer l'affaire à la division d'opposition.

Dans l'affaire T 2475/17, suite à un vice substantiel de procédure (infraction à l'art. 113(2) CBE), la chambre a annulé la décision et renvoyé l'affaire à la première instance conformément à l'art. 111(1) CBE et à l'art. 11 RPCR pour poursuite de la procédure. Le requérant avait demandé à la chambre d'ordonner la poursuite de la procédure d'examen devant une division d'examen siégeant dans une composition entièrement différente. La chambre a retenu que le requérant n'avait pas établi de manière convaincante que les vices de procédure trouvaient leur origine dans la composition de la division d'examen. La simple affirmation du requérant que les vices de procédure constatés auraient été l'expression d'une partialité et qu'il serait donc à craindre que la division d'examen agirait de manière partiale dans la poursuite de la procédure ne pouvait pas, selon la chambre, justifier d'ordonner un changement de composition de la division d'examen.

Dans l'affaire T 2274/22, la chambre a estimé qu'il y avait objectivement lieu de soupçonner la division d'opposition de partialité. Par analogie avec l'art. 24(3) CBE, il aurait donc dû être fait droit à la demande de récusation des membres de cette division, présentée par le titulaire du brevet, et la division d'opposition aurait dû être recomposée. Le fait que la décision attaquée ait néanmoins été rendue par la division d'opposition dans sa composition initiale constituait un vice fondamental de procédure conduisant à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de l'affaire devant la division d'opposition recomposée (art. 11 RPCR). L'intimé (opposant) a estimé que ces conséquences juridiques, et le retard considérable de la procédure qui en résultait, étaient disproportionnées par rapport au fait que la division d'opposition n'ait pas pris l'initiative d'informer le titulaire du brevet de la présence (incontestablement accidentelle) d'un membre du public aux côtés de l'opposant lors du briefing de l'interprète. La chambre a expliqué qu'il pouvait certes sembler exagéré à l'intimé, d'un point de vue subjectif, qu'une erreur apparemment involontaire dans la conduite de la procédure entraîne de si lourdes conséquences, mais l'importance de l'erreur initiale est en principe sans incidence lorsqu'elle a en définitive entraîné un vice substantiel de procédure. Le seul critère déterminant est de savoir si le vice de procédure qui résulte de l'erreur peut être considéré comme étant à ce point substantiel qu'il appelle le renvoi de l'affaire, ce qui, en l'occurrence, était le cas.