3.2. Droits procéduraux du tiers

L'article 115, deuxième phrase, CBE prévoit expressément que le tiers n'acquiert pas la qualité de partie à la procédure. En raison de son statut, le tiers ne jouit en principe d'aucun des droits procéduraux attachés à la qualité de partie à la procédure, tels que le droit de recours et le droit d'être entendu (T 1756/11 ; G 2/19, JO 2020, A87 ; voir aussi T 1196/08 citant G 4/88, point 2 des motifs). Dans la décision T 831/17 du 21 octobre 2019 date: 2019-10-21, la chambre a estimé que l'intention du législateur avait été de ne conférer un droit de recours qu'aux seules parties à la procédure et non aux tiers qui formulent des observations (T 660/19). Dans la décision G 2/19, il a été indiqué qu'un tiers n'acquiert pas la qualité de partie à la procédure du fait que ses observations sont prises en compte dans le cadre de cette procédure. En outre, l'absence de qualité de partie à la procédure pour le tiers s'accompagne du fait que ce tiers n'est pas lésé par la décision rendue dans le cadre de celle-ci. Cela correspond au sens et à la finalité de l'art. 115, première phrase, CBE.

Dans la décision T 951/91 (JO 1995, 202), la chambre a estimé que si l'on interprète les termes "n’acquièrent pas la qualité de parties à la procédure" à l'art. 115 CBE 1973 à la lumière de leur objet et de leur but, il est clair qu'ils sont exclusivement destinés à restreindre les droits des tiers et non à les étendre, ni, à plus forte raison, à les étendre au-delà de ceux des parties à la procédure devant l'OEB (voir aussi T 1756/11, T 1528/13, T 2255/15, T 1574/17 et T 1779/17).

Selon la décision T 390/07, la recevabilité des observations présentées par des tiers relève exclusivement du pouvoir d'appréciation de la chambre, étant donné qu'un tiers au sens de l'art. 115 CBE n'a pas la qualité de partie à la procédure et ne peut que "présenter des observations". Bien qu'il soit de jurisprudence constante que les observations de tiers peuvent être prises en considération en première instance comme dans la procédure de recours, la chambre n'a aucune obligation au-delà de cette prise en considération et les tiers n'ont aucun droit à être entendus sur la recevabilité de ces observations et de toute preuve avancée à leur appui. Les parties à la procédure ont le droit d'être entendues au sujet de ces observations. C'est toutefois à la chambre, et à elle seule, qu'il appartient d'apprécier la recevabilité des observations de tiers.

Dans l'affaire T 283/02, la division d'opposition avait dûment notifié les observations des tiers au titulaire du brevet, qui n'avait fait aucun commentaire. Même s'il était souhaitable que la division d'opposition mentionne ces observations dans sa décision, cette omission ne constituait pas un vice de procédure. Voir aussi l'affaire T 1756/11, dans laquelle la chambre a fait observer que les divisions d'opposition devraient au moins se prononcer sur la pertinence des observations des tiers, par exemple dans la citation à la procédure orale (voir également T 972/22).