5.2.1 Introduction

Les décisions ci-dessous montrent la façon dont les critères posés par la Grande Chambre de recours ont été appliqués soit pour les procédures orales se déroulant devant les chambres elles-mêmes, soit dans le cadre du contrôle de la décision de première instance.

Dans les affaires suivantes, la personne accompagnant n'a pas été autorisée à présenter un exposé oral : T 334/94 (demande n'ayant pas été présentée suffisamment tôt) ; T 1208/06 (inventeur non titulaire) ; T 89/04 (qualification d'une personne accompagnant le mandataire – demande présentée seulement trois jours avant la procédure orale) ; T 2135/08 (absence de précision sur la qualité des experts et sur l'objet de l'exposé) ; T 1706/06 (demande n'ayant pas été présentée suffisamment tôt, absence de consentement de l'autre partie) ; T 302/02 (pas d'indication préalable précise concernant l'exposé de l'expert) ; T 1676/08 (examen des critères – nombreux points de procédure abordés) ; T 2552/11 (précisions insuffisantes pour permettre à l'autre partie de se préparer) ; T 520/07 (demande lors de la procédure orale, indifférence de l'exposé déjà fait par la même personne en première instance, autonomie de la procédure de recours) ; T 8/13 (personne ayant suivi de près toute l'affaire depuis le début) ; T 484/17 (demande n'ayant pas été suffisamment motivée) ; T 634/16 (demande n'ayant pas été présentée suffisamment tôt).

Dans les affaires suivantes, la personne accompagnant a été autorisée à présenter un exposé oral : T 899/97 (demande présentée suffisamment tôt au regard des circonstances) ; T 475/01 (assistants des deux parties – une partie assurant sa propre représentation) ; T 1212/02 (collègue du mandataire agréé, approche pragmatique) ; T 754/08 (ancien conseil en propriété industrielle) ; T 1207/06 (présentation exhaustive de la cause – non établi) ; T 919/07 (assistants autorisés si utile aux débats) ; T 1458/11 (stagiaire au sein du cabinet du mandataire agréé, objection en recours sur l'étendue de l'exposé, non établie), T 661/14 (droit de s'exprimer sur des questions juridiques – absence de distinction entre questions juridiques et techniques).

Dans l'affaire T 2198/15, la chambre a permis à l'assistant de présenter un exposé sur des questions techniques concrètes. S'y opposer aurait probablement conduit à ce que l'intimé demande à plusieurs reprises une interruption de la procédure orale pour se concerter avec l'assistant (voir également T 1212/02).

Dans l'affaire T 765/21, le titulaire du brevet, dans un courrier envoyé peu de temps (deux semaines) avant la procédure orale, avait indiqué que M. X, employé du titulaire du brevet, assisterait à la procédure orale et demandait que celui-ci soit autorisé à intervenir à cette occasion en tant qu'expert technique. Étant donné également qu'aucune requête n'avait été présentée afin que M. X soit cité au titre de l'art. 117(1)e) CBE et de la règle 118 CBE, la chambre a conclu que M. X devait être considéré comme personne accompagnant le titulaire du brevet, au sens de la décision G 4/95. Comme la décision G 4/95 le prévoyait, un exposé oral d'une personne accompagnant un mandataire agréé, autrement qu'au sens de l'art. 117 CBE, n’est pas de droit, mais seulement avec l'autorisation de la chambre, autorisation qui est accordée discrétionnairement. En l'absence d'indication concernant les qualifications de M. X ou la nature de l'intervention prévue, la requête ne satisfaisait pas aux critères de la décision G 4/95. Du reste, l'opposant ne l'acceptait pas.

Les décisions suivantes ont considéré que la décision G 4/95 ne s'appliquait pas : T 621/98 (titulaire du brevet) ; T 1687/08 (avocat).