4.2 Présentation de l'invention
4.2.10Éléments prohibés
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
4.2.038La demande de brevet ne doit pas comporter d'éléments ou de dessins contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Elle ne doit pas non plus comporter de déclarations dénigrantes sur des produits ou procédés de tiers ou sur le mérite ou la validité de demandes de brevet ou de brevets de tiers. De simples comparaisons avec l'état de la technique ne sont pas considérées comme dénigrantes en elles-mêmes. En outre, il faut s'abstenir de mentionner des éléments manifestement étrangers au sujet ou superflus.