4.2 Présentation de l'invention
4.2.6Revendications
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4.2.019Les revendications se composent, si le cas d'espèce le justifie, de deux parties (voir les exemples dans l'Annexe II), à savoir un préambule et une partie caractérisante. La première revendication ainsi que, le cas échéant, les autres revendications indépendantes contiennent dans le préambule la désignation de l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition dudit objet, mais qui, combinées entre elles, font partie de l'état de la technique. La partie caractérisante expose les caractéristiques techniques pour lesquelles, en liaison avec les caractéristiques indiquées dans le préambule de la revendication, une protection est recherchée.
4.2.021Une demande de brevet européen ne peut contenir plus d'une revendication indépendante de la même catégorie (p. ex. de produit et/ou de procédé), sauf si l'une des exceptions s'applique. Voir le point 5.2.011 pour plus d'informations.
Les revendications dépendantes contiennent toutes les caractéristiques de la revendication dont elles découlent. Les revendications dépendantes doivent comporter, si possible dans le préambule, une référence à cette autre revendication, qui peut être elle-même également dépendante, et préciser ensuite les caractéristiques additionnelles pour lesquelles la protection est recherchée.
Toutes les revendications dépendantes qui se réfèrent à une ou à plusieurs revendications précédentes doivent, dans toute la mesure du possible, être groupées de la façon la plus appropriée.
4.2.023Étant donné qu'en vertu de l'article 84, les revendications doivent être concises et que cette exigence vaut tant pour l'ensemble des revendications que pour chacune d'entre elles, le nombre de revendications doit être raisonnable, compte tenu de la nature de l'invention dont la protection est recherchée. Le déposant doit donc éviter toute répétition abusive due à la rédaction de revendications indépendantes de la même catégorie et veiller à ne pas formuler un nombre excessif de revendications dépendantes.
De même, la portée définie par les revendications doit être aussi précise que le permet l'invention. C'est ainsi qu'en règle générale, les revendications qui tentent de définir l'invention par le résultat recherché ne seront pas admises. Lorsque l'invention porte sur un composé chimique, celui-ci peut être défini par sa formule chimique ou en tant que produit d'un procédé ou, exceptionnellement, à l'aide de ses paramètres.
DIR F‑IV, 4.10-4.16
Par ailleurs, les revendications ne doivent pas, sauf en cas d'absolue nécessité, comporter de références à la description ou au(x) dessin(s) et, en particulier, d'indications telles que "comme cela est décrit dans la partie ... de la description" ou "comme cela est illustré à la figure ... des dessins".
4.2.026Cependant, si la demande de brevet européen contient des dessins, les caractéristiques techniques mentionnées dans les revendications doivent, de préférence, si la compréhension de la revendication s'en trouve facilitée, être suivies de signes de référence à ces caractéristiques, mis entre parenthèses. Les signes de référence ne doivent pas être interprétés comme une limitation des revendications.
4.2.027À titre exceptionnel, la demande de brevet européen ou le brevet européen peut comporter des séries distinctes de revendications pour certains États désignés (cf. point 4.2.039).