5.5.2Motifs d'opposition

Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur.

5.5.002L'opposition ne peut être fondée que sur les motifs suivants :

– l'objet du brevet européen n'est pas brevetable aux termes des articles 52 à 57,

– le brevet européen n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter,

– l'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.