4.2.3Établissement des pièces techniques de la demande 

Les exigences de forme auxquelles doivent satisfaire ces pièces et les documents déposés ultérieurement sont définies dans les règles 49(2) et 50 ensemble la Décision du Président de l'OEB, en date du 25 novembre 2022, relative à la présentation des pièces des demandes et des autres documents.

a) les pièces de la demande de brevet européen (description, revendications, dessins et abrégé) doivent être produites en un seul exemplaire. Cette disposition s'applique également aux documents remplaçant les pièces de la demande de brevet européen ; 

b) Les pièces de la demande doivent être d'une qualité permettant leur reproduction tant électronique que directe, en particulier par le moyen de la numérisation, de la photographie, de procédés électrostatiques, de l'offset et du microfilm en un nombre illimité d'exemplaires. 

c) dans le cas des dépôts sur papier, les pièces doivent être remises sur papier fort, souple, blanc, de format A4 (sens vertical) ; 

d) le début de chaque pièce de la demande de brevet européen (requête, description, revendications, dessins et abrégé) doit figurer sur une nouvelle feuille ; 

e) toutes les feuilles doivent être numérotées consécutivement en chiffres arabes. Les numéros de feuilles doivent être inscrits en haut des feuilles au milieu, mais non dans la marge du haut ; 

f) les marges minimales (œil de la page) doivent être les suivantes : 

g) les lignes de chaque feuille de la description et des revendications doivent être numérotées de cinq en cinq, les numéros étant portés sur le côté gauche, à droite de la marge ; 

h) l'interligne doit être de 1 ½ ; 

i) les pièces doivent être dactylographiées ou imprimées avec une taille minimale des caractères de 0,21 cm pour les majuscules (qui correspond normalement à une police 9 ou 10) ; 

j) le texte ne doit comporter aucune mention manuscrite. 

4.2.006Trois exemples de présentation d'une demande de brevet européen figurent à l'Annexe II.