4.3 Dépôt de la demande de brevet européen
4.3.7Remboursement des taxes
4.3.019En principe, des taxes qui ont été valablement acquittées ne sont pas remboursées, à moins que cela ne soit prévu expressément (cf. également points 4.3.009, 5.4.002 et 5.4.014). Pour qu'une taxe soit réputée dûment acquittée, il faut que les deux conditions suivantes soient remplies :
DIR A‑X, 5.1.1, 10.1
i) le paiement doit se rapporter à une procédure en instance ; et
ii) le paiement doit avoir été effectué le jour d'exigibilité ou ultérieurement et avant l'expiration du délai correspondant.
La taxe d'examen est remboursée intégralement si la demande de brevet européen est retirée, rejetée ou réputée retirée avant que l'examen quant au fond n'ait commencé.
La taxe d'examen est remboursée à 50 % si la demande de brevet européen est retirée après que l'examen quant au fond a commencé, mais avant l'expiration du délai de réponse à la première invitation émise, conformément à l'article 94(3), par la division d'examen proprement dite, ou, si la division d'examen n'a pas émis une telle invitation, avant la date de la notification prévue à la règle 71(3) (cf. point 5.4.002).
De même, la taxe de recherche acquittée pour une recherche européenne est remboursée intégralement si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée avant que l'OEB n'ait commencé à établir le rapport de recherche.
La taxe de recherche européenne est remboursée en tout ou en partie si le rapport de recherche européenne peut être fondé sur un rapport de recherche antérieure que l'OEB a établi pour une demande nationale, européenne ou internationale dont la priorité est revendiquée ou, dans le cas des demandes divisionnaires, lorsque le rapport de recherche est basé sur un rapport de recherche antérieure établi par l'OEB pour la demande initiale. Le remboursement de la taxe de recherche peut être demandé en sélectionnant l'option correspondante dans la rubrique "Taxe" du dépôt en ligne ou du dépôt en ligne 2.0 ou en cochant la case de la rubrique 40 du formulaire sur papier de requête en délivrance (cf. également point 5.8.005).
La taxe de désignation est exigible à la date à laquelle le Bulletin européen des brevets mentionne la publication du rapport de recherche européenne. Elle ne peut être remboursée que si la demande de brevet européen est retirée, rejetée ou réputée retirée avant cette date de publication. Passé cette date, la taxe de désignation est réputée avoir été valablement acquittée et ne peut donc plus être remboursée.
De manière générale, l'OEB effectue les remboursements sur un compte courant détenu auprès de l'Office si le demandeur lui a donné des instructions en ce sens. Dans le cas contraire, l'OEB invite le demandeur à demander le remboursement via son site Internet (fee-payment.epo.org/fr) et à indiquer un compte bancaire qui sera crédité du remboursement.