Chapitre 1 – Généralités
1.10 Calcul des délais lors de la phase internationale
1.10.001Si un délai, dans toute procédure de la phase internationale, commence à courir à compter de l'envoi d'une notification, c'est la date de cette notification, et non la date de sa réception, qui est déterminante pour calculer la fin du délai. Sur ce point, le PCT diffère de la CBE, selon laquelle c'est la date de réception d'une notification qui est pertinente.
R. 80.6 PCT
R. 126 CBE - R. 129 CBE, R. 131(2) CBE
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04/2021, 10
1.10.002Néanmoins, si un déposant prouve à la satisfaction de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'ISA, de SISA ou d'IPEA que l'envoi de la notification n'a pas eu lieu à la date inscrite sur le document, c'est la date d'envoi effective qui sera prise comme base de calcul du délai applicable. De plus, si une notification a été reçue plus de sept jours après la date qu'elle porte, le délai applicable sera prorogé d'un nombre de jours égal au délai de réception au-delà de sept jours après la date que porte la notification.