Chapitre 1 – Généralités
1.12 Réclamations externes
1.12.001Les réclamations externes peuvent concerner tout service ou produit fourni par l'OEB, y compris tous les produits PCT, et peuvent être soumises par toute personne, y compris les déposants. Elles peuvent être soumises à l'aide du formulaire en ligne disponible à l'adresse suivante : new.epo.org/fr/formal-complaint.
1.12.002Les réclamations sont transmises à un service spécialisé de l'OEB chargé de veiller à ce que la réclamation soit traitée de manière équitable et efficace et que des mesures appropriées soient prises pour y répondre. Toutes les réclamations reçoivent une réponse détaillée. Les réclamations ayant une incidence du point de vue du fond et/ou de la procédure dans une procédure devant l'OEB, ainsi que les réponses à ces réclamations sont normalement incluses dans la partie publique du dossier.
1.12.003La procédure de traitement des réclamations ne remplace pas les procédures prévues par le PCT et le service chargé du traitement des réclamations ne statue pas sur les requêtes d'ordre procédural. Le service compétent pour la procédure en question statue sur :
(a) les réclamations relatives à des aspects procéduraux et/ou à des questions de fond concernant une procédure en instance déterminée qui sont soumises par une partie à la procédure en question. Toutes les parties à la procédure en sont informées.
(b) les réclamations relatives à des questions de fond qui sont soumises par un tiers pendant qu'une procédure est en instance devant l'OEB. De telles réclamations sont traitées comme des observations de tiers (cf. point 4.2.015).