1.13 Bureau de médiation 

1.13.001Le service du bureau de médiation de l'OEB est à la disposition de toute personne qui rencontre des difficultés dans ses relations avec l'Office européen des brevets et qui a épuisé les voies ordinaires permettant de les résoudre. Le bureau de médiation sert de facilitateur dans ces cas exceptionnels, en aidant à remettre les relations sur les rails dans un environnement informel, neutre et confidentiel. Des informations sur le Bureau du Médiateur sont disponibles à l'adresse suivante epo.org/about-us/services-and-activities/ombuds-office_fr.html.