Chapitre 2 – L'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT
2.18 L'OEB agissant en qualité d'office récepteur établit-il des copies certifiées conformes de demandes internationales ?
2.18.001Lorsque le déposant a besoin d'une copie certifiée conforme d'une demande internationale qui a été déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, une requête peut être présentée auprès de l'OEB avec le paiement de la taxe en question (cf. point 2.27.007). La copie certifiée conforme sera établie sur papier.