2.2 Comment une demande internationale doit-elle être déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur ?
2.2.4.Comment déposer une demande internationale par voie électronique sur un support matériel ("dépôt hors ligne") ?
2.2.009Les supports matériels acceptés par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur sont le CD-R, le DVD+R et le DVD-R. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter au guide PCT de l'OMPI.19
2.2.010Si une demande internationale est déposée sur un support matériel, l'accusé de réception est envoyé par la voie postale à l'aide du formulaire OEB 1031, de la même manière que pour une demande déposée par remise directe ou par voie postale (cf. point 2.2.020).